Mariage ou pacs : ce qui change vraiment au niveau des impôts

Différence mariage pacs pour impots et fiscalite

Vous cherchez à vous unir, notamment pour optimiser la fiscalité de votre foyer, mais vous ne savez pas quelle solution choisir ? Entre le concubinage, le PACS ou encore le mariage civil, organiser sa vie commune peut se faire de nombreuses façons.

Les différentes formes d’unions

Pour évoquer le point précis de la fiscalité, et ce que permettent le concubinage, le PACS et le mariage, il est important de définir en premier lieu ce que ces trois statuts sont avec précision.

  • Le mariage civil (en mairie) est un acte juridique entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe (depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013). Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d’un revenu imposable commun.
  • Le PACS (pacte civil de solidarité) est lui aussi un acte juridique entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Comme pour le mariage, les concubins pacsés doivent remplir la fiche d’impôt en commun.
  • Le concubinage n’est pas un acte juridique. Il s’agit d’une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Pas de contrat, pas d’obligations ! La fiche d’impôt est séparée.

Mais alors, se marier ou se pacser, cela revient au même pour les impôts ? Absolument. A la différence du concubinage, qui oblige à une imposition séparée (sauf pour l’ISF), le PACS comme le mariage permettent une imposition commune. Même pour les questions de donation, l’abattement est identique (80 700€).

Comment choisir entre PACS et mariage ?

Choisir l’union qui vous correspond le mieux doit se faire en réfléchissant à vos attentes, et en regardant les obligations, ainsi que les avantages et inconvénients conférés par chaque mode d’union. Voici un tableau comparatif entre le PACS et le mariage, qui vous permet d’y voir plus clair sur d’autres aspects que la fiscalité.

Patrimoine, droits sociaux, succession… Toutes les différences sur le plan financier entre le PACS et le mariage sont expliquées. Pour des bons plans relatifs au mariage et à son organisation, lisez notre article « Budget mariage : où faire des économies ? ».

  PACS Mariage
Fiscalité Fiche d’impôt en commun. Pour les donations, un abattement de 80 700€ s’applique
Patrimoine Séparation de biens ou Indivision Communauté d’acquêts aménagée, Communauté universelle, Séparation de biens ou Participation aux acquêts
Droits sociaux Couverture sociale du partenaire. Couverture sociale du partenaire et réversion de la pension de retraite au dernier survivant
Succession Exonération des droits de succession. Un testament est nécessaire car le PACS n’apporte pas la qualité d’héritier de base Exonération des droits de succession. Les époux sont héritiers l’un de l’autre

 

Stéphanie PILATES
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