Modification du contrat de travail : la fin d’un principe intangible !

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Non votre patron ne va pas pouvoir baisser tout seul votre salaire ! Mais…

Cette nouvelle avait commencé à se répandre suite à un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 juin dernier.
Un salarié avait déposé un pourvoi contre son employeur qui avait baissé sans son consentement sa rémunération. Le salarié voulait faire valoir que cette rupture du contrat de travail équivalait à un licenciement ouvrant droit à indemnités et versement de dommages et intérêts.

Il a été débouté par les magistrats sur ce point. Ils ont jugés que la baisse de salaire imposée par l’employeur ne remettait pas en cause la poursuite du contrat de travail.
Leur arrêt à d’abord été interprété par les médias comme une possibilité offerte à un patron de décider unilatéralement de baisser la rémunération d’un salarié. Non, cela reste impossible.

Cependant, le jugement de la Cour de Cassation introduit une nouveauté de taille dans le droit du travail.
Explication de texte !

Modification du contrat de travail avant ce jugement

Jusqu’à ce que la Cour de Cassation en juge autrement, une entreprise n’était pas en droit de modifier unilatéralement un contrat de travail.
Elle devait impérativement obtenir l’accord de son salarié, ce même pour un changement minime. Une fois négociées, les nouvelles clauses faisaient alors l’objet d’un avenant au contrat de travail, assorti d’un délai d’un mois pour en confirmer l’acceptation.

En cas de refus du salarié, celui-ci ne pouvait être ni considéré comme démissionnaire, ni renvoyé pour ce motif .
Par ailleurs, une baisse de salaire imposée unilatéralement par l’employeur équivalait à une rupture du contrat de travail. Le salarié pouvait s’appuyer sur ce fait devant les Prudhommes en invoquant une forme de licenciement abusif ouvrant droit à indemnités

La rupture de fait du contrat de travail contestée

C’est bien cette forme de recours devant les Prudhommes que les magistrats ont souhaité rendre plus difficile en affirmant désormais qu’une entorse au contrat de travail n’est plus une cause de rupture de fait de ce contrat.

À condition toutefois que la baisse de rémunération ou le changement introduit soit minime.
La Cour écrit ainsi dans ses attendus :  » la cour d’appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l’employeur n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail « .

Cette première, si elle ne remet pas profondément en question le droit du travail, constitue tout de même une indulgence pour l’employeur fautif qui se voit épargner les torts et la sanction financière de verser une indemnité au salarié lésé.

Et la décision des juges infirme un principe longtemps intangible touchant à l’argent et au salaire.

Stéphanie PILATES
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