Comment porter plainte pour escroquerie ?

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Les démarches à effectuer

Si vous vous sentez victime d’une escroquerie, ou que vous avez subi un préjudice financier, et que celui-ci vous semble lié à un mensonge, alors vous pouvez agir. Il est nécessaire, afin d’obtenir réparation, de porte plainte. Une démarche complexe ?

Pas nécessairement. Dans le cas de l’escroquerie, plusieurs possibilités s’offrent à vous selon le type d’arnaque dont vous avez été la cible. Cet article vous aide à bien comprendre les démarches et les étapes nécessaires pour porter plainte pour escroquerie.

La définition de l’escroquerie au sens de la loi

Pour être sûr que le préjudice dont vous avez été victime relève bien de l’escroquerie, alors il faut se référer à la définition de ce terme selon la loi française : « Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement ». L’escroquerie peut prendre plusieurs formes.

  • L’interlocuteur avec lequel vous avez échangé a utilisé une fausse identité. Il y a eu mensonge sur la qualité de votre interlocuteur (personne qui se fait passer pour un technicien, un assureur ou une banque) ;
  • Un faux document a été utilisé (faux diplôme, faux certificat, etc.) ;
  • Une intention frauduleuse est notée, comme l’abus de faiblesse, qui consiste à profiter de la vulnérabilité de certaines personnes.

Il existe de nombreux types de fraudes / tromperies, dans la vie de tous les jours, mais également sur internet. Sachez que l’on parlera d’escroquerie dans tous les cas où il ne s’agit pas d’un vol « simple ». « L’escroquerie est différente du vol. Il n’y a pas de remise volontaire lors d’un vol » indique la loi.

Les démarches pour porter plainte pour escroquerie

Où porter plainte pour escroquerie ? La première chose à faire pour porter plainte pour escroquerie est de se rapprocher du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également saisir directement le Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, qui recevra votre plainte si vous passez par le commissariat ou la gendarmerie. Ces interlocuteurs vont vous écouter, et essayer de comprendre ce qui s’est passé.

Nul besoin de connaître exactement le nom de la personne qui vous a escroqué. Vous pouvez en effet porter plainte contre une personne en particulier, ou déposer plainte contre X. Une enquête policière servira à déterminer qui est le responsable.

C’est le Procureur de la République qui, selon les éléments que vous allez confier au moment de déposer plainte, va juger de la suite à donner. Il peut ordonner le lancement d’une enquête, l’interpellation directe de la personne concernée, ou encore classer votre demande sans suite.

Le cas des escroqueries par internet

Si la tromperie dont vous avez été victime a eu lieu sur internet, alors la démarche pour porter plainte diffère. Votre demande doit être adressée auprès de la brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI). Vous pouvez trouver ses coordonnées sur le site de la Préfecture de Police.

Se constituer partie civile pour obtenir réparation

Si vous souhaitez être indemnisé, et que l’auteur de l’escroquerie soit condamné, alors vous devez obligatoirement vous constituer partie civile. La démarche est simple. Un courrier en recommandé avec accusé de réception à «  Monsieur le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) » permet de lancer la procédure.

Nous vous recommandons toutefois de faire appel à un avocat ou à votre service de protection juridique avant de vous constituer partie civile.

En effet, un professionnel du droit vous indiquera si, pour l’escroquerie dont vous avez été victime, la constitution de partie civile peut se justifier et mener à un résultat concret.
En clair, la démarche est-elle vouée à aboutir, ou risque-t-elle de vous demander du temps, de l’énergie et des finances, sans rien donner.

Stéphanie PILATES
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One thought on “Comment porter plainte pour escroquerie ?

  1. Bonjour a tous

    Sachez qu’il est désormais possible de porter plainte directement en ligne, pour cela il suffit de se rendre sur le site http://www.porter-plainte.fr et de suivre les étapes indiquées c simple efficace et rapide,bref l’ayant moi même teste et approuve, je partage ce bon plan et je recommande!

    Bon courage a tous !

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