Réduire les frais et les droits de succession

Réduire frais et droits de succssion - Conseils BudgetMag.com

 

Il est possible, et souvent souhaitable, de préparer sa succession afin de bénéficier d’abattements fiscaux ou de privilégier un héritier.
Les deux voies juridiques sont le testament et la donation.
Quoi qu’il en soit, les actes et le règlement d’une succession entraînent le versement de frais et de droits. Mais on peut profiter de certaines conditions de gratuité ou d’exonération.

 

Succession par voie testamentaire

Le testament permet d’organiser son héritage par legs et dons attribués aux bénéficiaires, sous condition ne pas léser les héritiers de droit (part réservataire). La rédaction d’un testament devant notaire est soumise à frais notariés. Toutefois, rien n’empêche de rédiger soi-même son testament et d’éviter ces frais.

Au moment du règlement de la succession, les héritiers auront à verser d’un côté des droits de mutation et de l’autre des émoluments au notaire chargé des actes.
Le montant des droits de mutations (taxes et fiscalité) et les abattements (part d’exonération) varie en fonction du degré de parenté ou du type de lien entre l’héritier et la personne décédée. Sont totalement exonérés de droits le conjoint ou pacsé (et dans certains cas les sœurs et frères du défunt vivants sous son toit). Chaque héritier en ligne directe (enfants et petits enfants) dispose, lui, d’un abattement de 100 000 euros.

Les émoluments dus au notaire sont de leur côté encadrés réglementairement. Ils concernent les frais de rédaction, d’enregistrement et de publicité, ainsi que de transmission des sommes à verser. Ces émoluments sont calculés selon la nature des actes et la valeur des biens transmis.

La donation

En théorie, les donations sont soumises aux mêmes règles que le régime testamentaire. Cependant, ils existent des abattements et des exonérations spécifiques.
C’est le cas pour la donation de son vivant, la donation manuelle et le don d’argent loi TEPA.

La donation de son vivant est renouvelable tous les quinze ans. Elle peut se faire en totale exonération d’impôt selon la valeur du don et la personne qui le reçoit. Par exemple 100 000 euros donnés à son enfant, ou 31 865 euros à son petit-enfant. La donation de son vivant est soumise à déclaration et frais notariés.
Dans l’option de la donation manuelle, il n’y a pas de passage obligé devant notaire, à condition qu’elle ne concerne que l’argent, le mobilier ou autres biens meubles et les titres (valeurs boursières).
De même la déclaration n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins recommandée afin d’authentifier la date du don et le nom du bénéficiaire. Ainsi, en cas de prise en compte de la donation manuelle dans la succession, les droits de mutation seront calculés au jour de la déclaration et non à l’heure du décès, donc a priori sur une valeur moindre et fiscalement plus avantageuse.

Le don d’argent effectué dans le cadre de la loi « TEPA » est lui entièrement exonéré, mais il ne peut s’effectuer que dans le cadre familial, et selon un montant fixe : 31 865 euros tous les cinq ans. Le don, par chèque, virement ou espèces, doit être obligatoirement déclaré.

Alain MION
Webmaster aguerri et rédacteur chevronné, j'écris sur ce blog dans le but de permettre à nombre d'internautes d'améliorer la gestion de leur budget, voire de trouver une solution à leur endettement.

Laisser un commentaire